Décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 107



Décision du 4 janvier 2016 portant délégation de signature

NOR: CREE1602467S
ELI: Non disponible


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 133-5 ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Nadine REDON, chef du service financier, et à Mme Sandrine Germain-Leclerc, responsable budgétaire, comptabilité et marchés publics, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait, d'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 2016.


P. De Ladoucette