Avis de concours organisé pour le recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes (modalités d'organisation du concours)

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 105



Avis de concours organisé pour le recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes (modalités d'organisation du concours)

NOR: CPTP1600069V
ELI: Non disponible

Conformément aux dispositions de l'article L. 224-1 du code des juridictions financières, un recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes est ouvert au titre de l'année 2016, par voie de concours.
Le nombre de postes ouverts à ce concours est fixé à 8.
Les conseillers de chambre régionale des comptes exercent des fonctions de magistrat dans la chambre où ils sont affectés, placée sous la responsabilité d'un président de chambre. Ils participent au jugement des comptes des communes des départements et des régions et de leurs établissements publics locaux. Ils contrôlent la gestion de ces collectivités et établissements ainsi que celle des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant d'apports financiers des collectivités et établissements publics entrant dans leur champ de compétence. Ils participent au contrôle des actes budgétaires des collectivités et établissements publics locaux.
La composition du jury sera publiée au Journal officiel de la République française.

A. - Conditions requises pour être candidat

Peuvent être candidats au concours de conseiller de chambre régionale des comptes :
1. Les fonctionnaires ou autres agents publics, civils ou militaires, appartenant à un corps de catégorie A (ou assimilés) et justifiant au 31 décembre 2016 de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A.
2. Les magistrats de l'ordre judiciaire.
3. Les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Conformément à l'article 9 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Il est en outre rappelé que, conformément aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

- s'il ne possède la nationalité française ;
- s'il ne jouit de ses droits civiques ;
- le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- s'il ne se trouve en position régulière au regard du service national ;
- s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Par ailleurs, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France n'ont pas accès au corps des magistrats de chambre régionale des comptes dont les attributions de juge des comptes comportent une participation directe à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat et à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Le candidat admis s'engage à accepter l'affectation qui lui sera proposée en fonction de son rang de classement et à fixer sa résidence dans l'une des communes qui composent l'agglomération où la chambre régionale a son siège (article R. 222-1 du code des juridictions financières).

B. - Epreuves du concours

Le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé par l'arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2014 publié au Journal officiel du 15 février 2014.
Conformément à l'article R. 228-4 du code des juridictions financières, le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
1° Epreuves écrites d'admissibilité :
a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient : 2) ;
b) Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient : 1) ;
2° Epreuve orale d'admission : une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient : 2).

C. - Dossier de candidature

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes, qui devront impérativement être envoyées groupées :
1. Le formulaire d'inscription et ses annexes.
2. Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport.
3. Pour les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, une copie du titre ou du diplôme le plus élevé obtenu ou une attestation de réussite dûment authentifiée. Aucun relevé de notes ne sera accepté.
4. Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat ou d'agent public, un état des services accomplis précisant la durée des services publics effectifs, le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté portant avancement d'échelon.
5. Deux enveloppes autocollantes (format 160 × 230 mm) affranchies au tarif en vigueur pour un pli recommandé avec accusé réception d'un poids de 20 g et libellées au recto au nom et adresse personnelle du candidat, pour l'envoi des convocations. Au verso de chaque enveloppe sera collé un bordereau d'envoi de recommandé avec accusé réception.
La case destinataire de ce bordereau sera libellée au nom et adresse du candidat et la case expéditeur sera ainsi libellée : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département recrutement-mobilité/concours CRC 2016, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
6. Une photo à coller sur le formulaire d'inscription, répondant aux critères pour l'établissement d'un document officiel d'identité.
Les candidats handicapés peuvent bénéficier, sur demande et sur avis médical, d'aménagements d'épreuves. Ils doivent joindre au dossier de candidature un courrier à l'attention du président du jury, accompagné du certificat médical d'un médecin agréé appuyant cette demande et précisant le type d'aménagement nécessaire ainsi que l'attestation de reconnaissance de la qualité d'élève ou de travailleur handicapé. La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture de leur département de résidence.
Tout dossier de candidature incomplet ou présenté hors délai sera retourné à l'expéditeur et ne sera pas retenu.
Les candidats non fonctionnaires déclarés admissibles devront remettre, avant le passage de l'épreuve d'admission (par voie postale ou juste avant le début de l'épreuve orale) :

- un certificat de position militaire permettant de justifier de leur position au regard du code du service national ;
- un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes.

D. - Comment recevoir le formulaire d'inscription ?

1. Le formulaire d'inscription et ses annexes peuvent être imprimés directement par le candidat.
Ils seront disponibles, à partir du 1er mars 2016, sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Nous-rejoindre/Concours-de-conseiller-de-chambre-regionale-des-comptes2 .
2. Le formulaire d'inscription et ses annexes pourront également être demandés :

- soit en adressant une demande à l'adresse électronique suivante : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr ;
- soit en adressant une demande par courrier postal, à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département recrutement-mobilité/concours CRC 2016, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.

E. - Quand et comment retourner le dossier de candidature ?

Les demandes d'admission à concourir s'effectueront du lundi 14 mars 2016 au vendredi 13 mai 2016 inclus.

Le dossier de candidature doit être impérativement :
- soit déposé à l'accueil de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75001 Paris (date apposée à la réception faisant foi) ;
- soit retourné par courrier postal, sous pli recommandé (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département recrutement-mobilité/concours CRC 2016, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.

Aucun dossier de candidature par courrier électronique ou par télécopie ne sera accepté.
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au vendredi 13 mai 2016 inclus, terme de rigueur, la date apposée à la réception de la Cour des comptes ou le cachet de la poste faisant foi.

F. - Date des épreuves écrites et orales - Convocation aux épreuves

Les deux épreuves d'admissibilité se dérouleront le vendredi 16 septembre 2016, en région parisienne.
Les candidats dont le dossier de candidature aura été jugé recevable recevront une convocation individuelle au moins quinze jours avant cette date.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation à l'épreuve d'admission.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à la Cour des comptes entre le 28 novembre 2016 et le 2 décembre 2016.
Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement ne sont pas pris en charge par la Cour des comptes.

G. - Procédure de sélection

Dans la limite des postes ouverts, le jury inscrit par ordre de mérite les candidats qu'il retient sur une liste qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.
Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Les copies sont anonymes et bénéficient d'une double correction. Aucun paraphe, aucune signature, aucune mention permettant d'identifier le rédacteur, ne doivent être inscrits.
Toute copie permettant d'identifier le candidat sera éliminée.

H. - Résultats

Les résultats de la sélection pourront être consultés sur le site internet de la Cour des comptes, à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Nous-rejoindre/Concours-de-conseiller-de-chambre-regionale-des-comptes2 au cours de la semaine 49 (entre le 5 et le 9 décembre 2016).
Ils seront également affichés à la Cour des comptes.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

I. - Conditions de nomination et de reclassement

Les nominations prendront effet au 1er janvier 2017.
Conformément à l'article R. 228-6 du code des juridictions financières, les candidats recrutés en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes seront nommés et titularisés dans le 1er échelon du premier grade (grade de conseiller de chambre régionale des comptes) du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Ceux qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre, au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 224-2 du code des juridictions financières, en prenant en compte la moitié de la durée de cette ou de ces activités professionnelles, dans la limite de sept années.
Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés dans les conditions prévues à l'article R. 221-13 du code des juridictions financières : ils sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou emplois d'origine.
Dans les cas où les intéressés sont nommés à ce grade dans lequel un tel classement n'est pas possible, ils sont classés à l'échelon terminal de ce grade et il leur est alloué une indemnité compensatrice.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié, il convient d'attribuer une indemnité compensatrice aux fonctionnaires de l'Etat qui à la suite d'un concours externe ou interne ou d'un examen professionnel sont promus (…) dans un autre corps de l'Etat et dont la rémunération dans le nouveau corps se trouve inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement .
Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades, augmentés éventuellement de seuls éléments bruts soumis à pension civile .
Le premier grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 379 à l'indice nouveau majoré 619 (indices bruts 427 à 750).

J. - Formation et affectation

A compter du début du mois de janvier 2017, les lauréats recevront une formation de six mois organisée par la Cour des comptes.
Avant l'issue de cette formation, ils choisiront, en fonction de leur rang de classement, et dans la limite des postes offerts, leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
La liste des postes à pourvoir est déterminée en fonction des besoins du service.
Les affectations sont prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes. Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.
Les lauréats rejoindront leur chambre régionale des comptes d'affectation à compter du 1er juillet 2017. Ils s'engagent à respecter les obligations et incompatibilités auxquelles les magistrats de chambre régionales des comptes sont astreints et qui sont fixées par les articles L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-5 du code des juridictions financières.

L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/Nos-activites/Nous-rejoindre/Concours-de-conseiller-de-chambre-regionale-des-comptes2 .
Tous les renseignements relatifs aux modalités d'organisation de ce concours peuvent être demandés en écrivant à l'adresse électronique suivante : concours-magistratsCRC@ccomptes.fr .