Décision nos 383756 du 10 février 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 102



Décision nos 383756 du 10 février 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1605359S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CESSR:2016:383756.20160210


L'arrêté du 19 juin 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, modifiant l'arrêté du 17 juin 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique (NOR : DEVR1415727A), est annulé.