Décret du 19 février 2016 portant mise en disponibilité (magistrature)

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 91



Décret du 19 février 2016 portant mise en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1602247D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 janvier 2016, Mme Stéphanie Benoît, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2016, et jusqu'au 14 février 2019.