Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable)

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 83




Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable)

NOR: LHAC1604636A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/LHAC1604636A/jo/texte


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Ariane Azéma, directrice du cabinet, et à M. Thierry Laget, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2016.


Emmanuelle Cosse