Arrêté du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-lez-Tatinghem

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 65




Arrêté du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-lez-Tatinghem

NOR: INTB1600643A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/INTB1600643A/jo/texte


Par arrêté de la préfète du Pas-de-Calais en date du 23 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Saint-Martin-au-Laërt et de Tatinghem (canton de Saint-Omer, arrondissement de Saint-Omer).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint-Martin-lez-Tatinghem, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Martin-au-Laërt.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 746 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint-Martin-lez-Tatinghem sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-quatre membres, dont vingt-cinq issus du conseil municipal de Saint-Martin-au-Laërt et dix-neuf issus du conseil municipal de Tatinghem, pris dans l'ordre du tableau.