Arrêté du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Haye

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 39




Arrêté du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Haye

NOR: INTB1601036A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/20/INTB1601036A/jo/texte


Par arrêté de la préfète de la Manche en date du 20 novembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Haye-du-Puits, de Baudreville, de Bolleville, de Glatigny, de Mobecq, de Montgardon, de Saint-Rémy-des-Landes, de Saint-Symphorien-le-Valois et de Surville (canton de Créances, arrondissement de Coutances).
La commune nouvelle, qui prend le nom de La Haye, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Haye-du-Puits.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 285 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de La Haye sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes soit cent sept dont dix-neuf issus du conseil municipal de La Haye-du-Puits, sept issus du conseil municipal de Baudreville, onze issus du conseil municipal de Bolleville, onze issus du conseil municipal de Glatigny, onze issus du conseil municipal de Mobecq, onze issus du conseil municipal de Montgardon, onze issus du conseil municipal de Saint-Rémy-des-Landes, quinze issus du conseil municipal de Saint-Symphorien-le-Valois et onze issus du conseil municipal de Surville pris dans l'ordre du tableau.