Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature (cabinet)

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 33




Arrêté du 12 février 2016 portant délégation de signature (cabinet)

NOR: ETSC1604873A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/12/ETSC1604873A/jo/texte


La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Thomas Rémond, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, tous actes, arrêtés où décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2016.


Clotilde Valter