Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile




Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile

NOR: JUSE1600694A
Version consolidée au 13 novembre 2018


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 733-6 et R. 733-12 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent :


Le recours est déposé ou adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile.
Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée au moyen du protocole NTP (Network Time Protocol).
La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite du requérant ou de son avocat, soit par l'apposition, à la cour, de la signature du requérant ou de son avocat au bas du document transmis par voie de télécopie.
Les mémoires et les pièces produites par les parties sont adressés à la cour sous les mêmes formes et dans les mêmes conditions.


L'application informatique mentionnée au 4e alinéa de l'article R. 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une application proposant un service de transmission électronique de fichiers, dénommé « CNDém@t ».
L'application est disponible sur le réseau internet à une adresse universelle communiquée à l'utilisateur avec ses identifiant et mot de passe.


L'inscription à l'application CNDém@t s'effectue par envoi postal d'un formulaire de demande de « création de compte utilisateur CNDém@t » mis à disposition sur le site internet de la cour.
Ce formulaire doit être renseigné et adressé par courrier postal ou remis en mains propres à l'accueil de la cour durant les heures d'ouverture.
Dans le délai d'un mois, la cour procède à la création d'un compte utilisateur. A l'ouverture de ce compte, l'application adresse ses identifiant et mot de passe personnels par courriel à l'adresse électronique fournie par le demandeur dans son formulaire d'ouverture de compte. Ces données lui permettent de se connecter immédiatement à l'application. La cour n'a pas connaissance du mot de passe de l'utilisateur.
La procédure définie au précédent alinéa ne concerne pas les inscriptions enregistrées au cours de la phase d'expérimentation de l'application qui restent valables après la date initialement prévue.
En cas de demande de modification de son adresse de messagerie électronique ou de résiliation de son accès, le titulaire d'un compte utilisateur doit renseigner un formulaire de « modification/suppression de compte utilisateur CNDém@t » mis à disposition sur le site internet de la cour. Les modalités de communication de ce formulaire sont identiques à celles énoncées dans l'alinéa précédent pour le formulaire de « création de compte utilisateur CNDém@t ».
En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, l'utilisateur peut demander par courriel à la juridiction de procéder à la réinitialisation du mot de passe du compte.
Ce mot de passe est communiqué par courriel à l'adresse électronique fournie par le demandeur dans son formulaire d'ouverture de compte.


L'avocat disposant d'un compte utilisateur sur l'application « CNDém@t », constitué dans une affaire enregistrée à la cour, reçoit par l'application les documents de l'instance communicables au format électronique.
La liste actualisée des documents communicables, au format électronique, aux avocats disposant d'un compte utilisateur sur l'application « CNDém@t » est consultable sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Sauf demande contraire de leur part, l'application « CNDém@t » notifie aux utilisateurs une alerte de tout dépôt de fichier relatif à l'instance, par courriel à l'adresse de messagerie électronique associée au compte utilisateur. Un rapport récapitulant la liste des fichiers en attente de réception est également adressé quotidiennement aux utilisateurs destinataires selon les mêmes modalités.


La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application CNDém@t sont assurées au moyen de l'utilisation d'un protocole sécurisé. Les références de ce protocole sont disponibles sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
L'intégrité des documents est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application CNDém@t.
Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé puis assure le cryptage et le stockage du document et de son empreinte. Les informations de traçabilité sur la transmission sont conservées et consultables.
Des opérations similaires sont effectuées lors du processus de téléchargement du fichier.
Les empreintes numériques et les informations de traçabilité sont conservées et mises à disposition de la cour et des utilisateurs destinataires des envois pour apporter la preuve de la date de la communication et de la réception du fichier tout en apportant la garantie de son intégrité.


L'utilisation de l'application CNDém@t requiert la disposition d'un logiciel récent de type navigateur ainsi que de logiciels permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format) et l'accès aux fichiers au format de compression de données ZIP.
La Cour nationale du droit d'asile tient à disposition sur son site internet une liste de logiciels libres et gratuits permettant d'accéder à l'application CNDém@t et compatibles avec les formats de fichier énoncés dans le précédent alinéa.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2016.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve