Arrêté du 15 février 2016 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, en remplacement des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 30




Arrêté du 15 février 2016 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, en remplacement des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

NOR: JUSF1604671A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/15/JUSF1604671A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 fixant le ressort de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, en remplacement des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Considérant la demande HS/SM du 18 septembre 2014 du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est, de la fermeture des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la création d'une régie unique pour la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace ;
Considérant la demande CH-JES/2015 du 27 octobre 2015 du directeur territorial Alsace demandant que la régie unique soit créée au 1er janvier 2016,
Arrête :

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 1. - Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace à compter du 1er janvier 2016, en remplacement des régies d'avances et de recettes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont clôturées à la même date. »

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse : Par empêchement du sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens :

L'adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,

L. Fourcroy