Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 27




Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

NOR: JUSK1604515A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/4/JUSK1604515A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2016, à compter du 1er mars 2016, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont modifiées et remplacées par les lignes ci-dessous :


DIRECTION
interrégionale

SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION
et de probation

NATURE

LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)

MONTANT
de l'avance à consentir
au régisseur (en euros)

Lille

SPIP de l'Aisne

Régie d'avances et de recettes

200

1 000

Lille

SPIP de l'Eure

Régie d'avances et de recettes

50

300

Lille

SPIP du Nord

Régie d'avances et de recettes

100

500

Lille

SPIP de l'Oise

Régie d'avances et de recettes

50

300

Lille

SPIP du Pas-de-Calais

Régie d'avances et de recettes

200

1 000

Lille

SPIP de la Seine-Maritime

Régie d'avances et de recettes

200

4 000

Lille

SPIP de la Somme

Régie d'avances et de recettes

100

500

MOM

SPIP de la Martinique

Régie d'avances et de recettes

1 000

1 500