Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts




Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts

NOR: FCPE1601847A
Version consolidée au 15 novembre 2018


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2016.


La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau