Arrêté du 17 février 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 24




Arrêté du 17 février 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

NOR: FCPP1605343A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/17/FCPP1605343A/jo/texte


La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 février 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Braun-Lemaire (Isabelle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :


Les assistants collaborant aux missions des structures Chorus de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, dont les noms suivent en annexe, sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional Chorus et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus formulaires.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature les habilitant à :


- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.


Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie.

Article 2


Mme Nelly Benoits, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, reçoit habilitation pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de Paris, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou toute autre document la concernant directement.

Article 3


M. Lionel Baret, adjoint administratif principal de 1re classe, assistant de la délégation départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques, reçoit habilitation pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou toute autre document le concernant directement.

Article 4


L'arrêté du 22 décembre 2015 portant délégation de signature des assistants collaborant aux missions des structures Chorus (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    1. Pour la région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne : Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects, assistantes Chorus de la structure Chorus Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne.
    2. Pour le périmètre couvrant les départements de Gironde, de Dordogne, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (ancienne région Aquitaine) et les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze (ancienne région Limousin), Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe, et M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et, à compter du 1er mars 2016, Mme Danielle Charré, contrôleuse principale des finances publiques, assistants de la structure Chorus couvrant ce périmètre.
    3. Pour la région Pays de la Loire, M. Vincent Munch, agent de constatation principal de 2e classe des douanes et droits indirects, Mme Véronique Pipet, contrôleuse des finances publiques, Mme Brigitte Béduneau, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Mélanie Etienne, agente administrative des finances publiques de 1re classe, assistants de la délégation de l'action sociale de la Loire-Atlantique.
    4. Pour la région Bourgogne et Franche-Comté, M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, et Mme Virginie Delplanque, agent de constatation de 1re classe des douanes et droits indirects, et Mme Annick Crétet, adjointe administrative principale de 1re classe, assistants de la structure Chorus Bourgogne-Franche-Comté.
    5. Pour la région Bretagne, Mme Valérie Le Helley, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, et Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale, assistantes Chorus de la structure Chorus Bretagne.
    6. Pour la région Normandie, Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante Chorus de la structure Chorus Normandie.
    7. Pour la région Ile-de-France, M. Patrice Maignant, Mme Danielle Le Normand et Mme Nadine Markarian, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ainsi que Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques, assistants Chorus de la structure Chorus Ile-de France.
    8.Pour la région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 2e classe, assistant de la structure Chorus couvrant ce périmètre, et Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante Chorus collaborant à la structure Chorus Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et à celle de Bretagne.
    9. Pour la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie, Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Nord collaborant aux missions de la structure Chorus du Nord - Pas-de-Calais-Picardie.
    10. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Daniel Stripoli, contrôleur principal des finances publiques, Mme Françoise Raggi, agent administratif principal de 1re classe des finances publiques, M. Alain Leblanc, contrôleur de 2e classe des finances publiques, assistants de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale des Bouches-du-Rhône.
    11. Pour la région Centre Val de Loire et le périmètre couvrant les départements de la Vienne, de Charente-maritime, de Charente et des Deux-Sèvres (ancienne région Poitou-Charentes), Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, assistantes de la structure Chorus Centre Val de Loire, Charente-Maritime, Charente et Deux-Sèvres.
    12. Pour la région Rhône-Alpes-Auvergne, Mme Gisèle Neron, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Françoise Bailly, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle du service commun des laboratoires, M. Yannick Joly, contrôleur des finances publiques de 2e classe, et M. Jean-Pierre Bardel, contrôleur principal des finances publiques, assistants de la structure Chorus Rhône-Alpes-Auvergne.


Fait le 17 février 2016.


I. Braun-Lemaire