Arrêté du 9 février 2016 autorisant la cession par la société GIAT Industries de sa participation dans la société MNR Group

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 23




Arrêté du 9 février 2016 autorisant la cession par la société GIAT Industries de sa participation dans la société MNR Group

NOR: FCPA1603558A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/FCPA1603558A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2016-A.C.-1 du 5 février 2016 en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :

Article 1


La cession par la société GIAT Industries de 2 727 383 actions détenues au capital de la société MNR Group à la Société nouvelle d'Alsace, soit 21,57 % du capital de MNR Group, est approuvée.

Article 2


La cession s'effectuera pour un prix de 2 220 089,76 euros, soit environ 0,81 euro par action, étant précisé, d'une part, que GIAT Industries percevra également les intérêts du prêt vendeur consenti à la Société nouvelle d'Alsace au taux fixe de 2,5 % dont la dernière échéance interviendra au plus tard en mars 2017, et, d'autre part, qu'en cas de revente ultérieure par le cessionnaire à un tiers acquéreur, GIAT Industries percevra un complément de prix égal à :
La différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient dans les huit mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire ;
66 % de la différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient entre le neuvième mois et le seizième mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire ;
50 % de la différence entre le présent prix de cession et le prix de revente si celle-ci intervient entre le dix-septième mois et le vingt-quatrième mois suivant la transaction, montant minoré de tout apport ou financement réalisé par le cessionnaire.

Article 3


Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron