Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales




Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

NOR: FCPE1532608D
Version consolidée au 15 novembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-10 et L. 481-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AE ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert