Arrêté du 19 février 2016 portant suspension de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société Air Méditerranée

JORF n°0046 du 24 février 2016
texte n° 12




Arrêté du 19 février 2016 portant suspension de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société Air Méditerranée

NOR: DEVA1605208A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/19/DEVA1605208A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée, notamment son article 3 ;
Vu le jugement du 15 février 2016 du tribunal de commerce de Tarbes,
Arrête :

Article 1


La licence d'exploitation de transporteur aérien octroyée à la société Air Méditerranée par l'arrêté du 12 août 1997 susvisé est suspendue à compter du 19 février 2016, à minuit.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle