Arrêté du 15 février 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0045 du 23 février 2016
texte n° 53



Arrêté du 15 février 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1602446A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Isabelle, Bernadette MERLIN, née le 2 septembre 1971 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.