Arrêté du 12 février 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0045 du 23 février 2016
texte n° 50



Arrêté du 12 février 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1601617A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Anne-Laure, Julie, Suzanne ARRUEBO, née le 20 août 1979 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.