Arrêté du 12 février 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0045 du 23 février 2016
texte n° 47



Arrêté du 12 février 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1601614A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Elodie, Francine, Clémentine BREUIL, née le 10 avril 1992 à Lyon (8e) (Rhône), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.