Arrêté du 8 février 2016 autorisant la société Bolloré Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0045 du 23 février 2016
texte n° 4




Arrêté du 8 février 2016 autorisant la société Bolloré Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: DEVR1604641A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/8/DEVR1604641A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2016, la société Bolloré Energie, dont le siège social est situé à Odet, 29500 Ergué-Gabéric, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Bolloré Energie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.