Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants




Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants

NOR: AFSS1526462D
Version consolidée au 23 octobre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-8, L. 611-9 et R. 611-22 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2015 et en date du 29 septembre 2015 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des caisses de base concernées ont été consultés en application de l'article L. 2323-19, devenu l'article L. 2323-33, du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. - Sont fusionnées à la date du 1er janvier 2019 les caisses de base suivantes, mentionnées à l'annexe 2, devenue l'annexe 1, à laquelle renvoie l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale :
1° Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Bourgogne et Lorraine ;
2° Auvergne, Alpes (Grenoble) et Rhône (Lyon) ;
3° Côte d'Azur et Provence-Alpes ;
4° Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
5° Limousin, Poitou-Charentes et Aquitaine ;
6° Bretagne et Pays de Loire ;
7° Basse-Normandie, Haute-Normandie et Centre ;
8° Picardie et Nord - Pas-de-Calais ;
9° Paris Centre, Paris Est et Paris Ouest.
II. - A cette même date, les caisses de base citées aux 1° à 9° du I sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse issue de leurs fusions respectives.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
NOTA :

Le 5° de l'article 2 du décret n° 2016-171 du 18 février 2016 est abrogé par l'article 5 du décret n° 2017-322 du 13 mars 2017.

I. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

II. - Lors du premier renouvellement des administrateurs de la caisse nationale qui suit la publication du présent décret, par dérogation à la règle de l'attribution des sièges restants entre les caisses de base à la représentation proportionnelle au plus fort reste édictée au 1° de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants élus de ces caisses au conseil d'administration de la caisse nationale sont issus du ressort géographique de chacune des caisses existant au 31 décembre 2018, conformément au tableau constituant l'annexe 2 au présent décret. La caisse existant au 31 décembre 2018 du ressort géographique de laquelle est issu le président de la caisse de base est représentée par ce dernier.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 2
    (ARTICLE 3, II, DU DÉCRET)
    Représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants à titre transitoire


    CAISSES
    (au 1er janvier 2019)

    CAISSES
    (au 31 décembre 2018)

    TOTAL
    des représentants

    TOTAL
    des représentants

    Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne -Franche-Comté - Lorraine

    Alsace

    1

    5

    Bourgogne

    1

    Champagne-Ardenne

    1

    Franche-Comté

    1

    Lorraine

    1

    Alpes (Grenoble) - Auvergne -
    Rhône (Lyon)

    Alpes (Grenoble)

    1

    3

    Auvergne

    1

    Rhône (Lyon)

    1

    Côte d'Azur
    Provence-Alpes

    Côte d'Azur

    1

    2

    Provence-Alpes

    1

    Languedoc-Roussillon
    Midi-Pyrénées

    Languedoc-Roussillon

    1

    2

    Midi - Pyrénées

    1

    Aquitaine
    Limousin
    Poitou-Charentes

    Aquitaine

    1

    3

    Limousin

    1

    Poitou-Charentes

    1

    Bretagne
    Pays de la Loire

    Bretagne

    1

    2

    Pays de la Loire

    1

    Basse-Normandie
    Haute-Normandie
    Centre

    Basse-Normandie

    1

    3

    Haute-Normandie

    1

    Centre

    1

    Nord - Pas-de-Calais
    Picardie

    Nord - Pas-de-Calais

    1

    2

    Picardie

    1

    Paris Centre
    Paris Est
    Paris Ouest

    Paris Centre

    1

    3

    Paris Est

    1

    Paris Ouest

    1

    Corse

    Corse

    1

    1

    Métropolitaine des professions
    libérales

    Métropolitaine des professions
    libérales

    10

    10

    Antilles-Guyane

    Antilles-Guyane

    1

    1

    La Réunion

    La Réunion

    1

    1

    TOTAL

    38

    38


Fait le 18 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine