Délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

JORF n°0043 du 20 février 2016
texte n° 75



Délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

NOR: CNIL1604793X
ELI: Non disponible


Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;


Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alma BENZAÏD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Tiphaine BESSIERE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie BOURGEOIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ;
Mme Anne-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie FERTE, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;
Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Aurélie HARVENT-LAFFONT, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Chloé KURFUST, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Florian LABAUDINIERE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction à de la conformité ;
Mme Elise LATIFY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;
Mme Maud LETAY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Richard MONTBEYRE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. David RUIZ, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Sophie VANNIER, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Benjamin VIALLE, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.


La délibération n° 2015-055 du 12 février 2015 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.

Article 3


Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4


La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


La présidente,

I. Falque-Pierrotin