Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

JORF n°0043 du 20 février 2016
texte n° 38




Arrêté du 18 février 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

NOR: EINI1603973A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/18/EINI1603973A/jo/texte


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6331-63-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne - Gironde - Lot-et-Garonne,
Arrêtent :

Article 1


Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.

Article 2


Le présent arrêté est applicable à compter du 1er mars 2016.

Article 3


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville