Décret n° 2016-167 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine


JORF n°0043 du 20 février 2016
texte n° 33




Décret n° 2016-167 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

NOR: EINI1603915D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/EINI1603915D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-167/jo/texte


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Etat.
Objet : création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Entrée en vigueur : création de la chambre au 31 mars 2016.
Notice : la chambre créée a pour circonscription la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de l'article 23 et l'article 23-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection,
Décrète :


Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ». Elle a pour circonscription la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne et de Lorraine lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Champagne-Ardenne et de la région Lorraine ainsi que les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle lui sont rattachées.


Sont abrogés à compter du 31 mars 2016 :


-l'arrêté du 2 décembre 1992 portant création de la chambre régionale de métiers de Champagne-Ardenne ;
-le décret n° 92-1274 du 8 décembre 1992 instituant la chambre régionale de métiers de Lorraine.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville