Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne


JORF n°0043 du 20 février 2016
texte n° 32




Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne

NOR: EINI1603906D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/EINI1603906D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-166/jo/texte


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes, Etat.
Objet : création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne.
Entrée en vigueur : création des chambres à compter du 1er mars 2016.
Notice : les chambres créées ont pour circonscription les régions ou départements figurant dans leur dénomination. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de l'article 23 et l'article 23-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection,
Décrète :


Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes ». Elle a pour circonscription la région Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes.
Elle entre en fonctions à compter du 1er mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne mentionnée à l'article 2 lui sont rattachées.


La chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne a pour circonscription les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne. Elle se compose des sections départementales de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.


Sont abrogés à compter du 1er mars 2016 :


-le décret n° 2010-1621 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine ;
-l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers du Limousin ;
-l'arrêté du 6 mai 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Poitou-Charentes.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville