Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite




Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

NOR: INTS1604522A
Version consolidée au 25 mai 2017


Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1, L. 162-15 et L. 321-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :


Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les médecins siégeant au sein des commissions médicales départementales, ce montant est fixé à 46 €, soit 2 C, par consultation. Il est partagé à parts égales entre les deux médecins membres de la commission.


Toute évolution de la valeur de la lettre-clé « C » fixée pour la France métropolitaine entraîne la revalorisation du tarif des consultations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, dans les proportions définies par cet article.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le magistrat, délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet