LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
texte n° 5
LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
NOR: INTX1602418L
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/19/2016-162/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 février 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-162.
Sénat :
Projet de loi n° 356 (2015-2016) ;
Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 368 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 369 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2016 (TA n° 86, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3487 ;
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 3495 ;
Discussion et adoption le 16 février 2016 (TA n° 681).