Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte


JORF n°0042 du 19 février 2016
texte n° 19




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte

NOR: AFSA1601015P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/2/19/AFSA1601015P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif, la prime d'activité, qui se substitue à la prime pour l'emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).
Cette même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, les mesures d'adaptation nécessaires pour la mise en œuvre de la prime d'activité à Mayotte.
C'est sur ce fondement qu'est présentée la présente ordonnance portant adaptation de la prime d'activité à Mayotte.
Le titre Ier rend applicables dans le Département de Mayotte les articles du code de la sécurité sociale concernant la prime d'activité, moyennant les adaptations suivantes :


- la majoration pour isolement au bénéfice des personnes assumant seules la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître n'est pas applicable à Mayotte ;
- une règle de calcul particulière concernant la prise en compte des revenus des conjoints est prévue, identique à celle applicable pour le calcul à Mayotte du revenu de solidarité active, pour les personnes mariées sous le régime de statut civil de droit local ;
- dans le Département de Mayotte, la prime d'activité sera attribuée, servie et contrôlée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par l'organisme gestionnaire du régime des exploitants agricoles.


Le titre II procède à des mises en cohérence des dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code du travail applicable à Mayotte rendue nécessaires par la disparition de la composante « activité » du RSA, qui est remplacée par la prime d'activité.
Enfin, au titre III, l'article 5 prévoit l'entrée en vigueur de l'ordonnance le 1er juillet 2016.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.