Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes


JORF n°0040 du 17 février 2016
texte n° 20




Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

NOR: INTD1523578D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/15/INTD1523578D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/15/2016-156/jo/texte


Publics concernés : représentants des fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport pour la pratique du tir, tireurs sportifs, personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou plusieurs armes dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal ou du code de la sécurité intérieure qui les prévoient.
Objet : refus ou retrait de la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes/recensement des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détention et de port d'arme ou à une peine de confiscation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret permet aux fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport pour la pratique du tir de refuser ou de retirer la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Cette information est donc transmise aux représentants de ces fédérations, l'article R. 312-81 du code de la sécurité intérieure étant modifié en conséquence.
Par ailleurs l'article R. 312-80 du code de la sécurité intérieure est modifié pour prendre en compte la création de la direction générale de la sécurité intérieure.
Enfin, le décret met en application les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure pour ajouter parmi les personnes recensées dans le fichier, en application du code pénal :
- celles condamnées à une peine d'interdiction de détenir et de porter une arme soumise à autorisation ;
- celles condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes.
Pour tirer les conséquences de ce complément, la finalité du fichier précisée par l'article R. 312-77 du code de la sécurité intérieure ainsi que la liste des données à caractère personnel mentionnées par l'article R. 312-78 de ce même code sont modifiées.
Références : les codes de la sécurité intérieure et du sport modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 et R. 15-33-66-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-16 et R. 312-77 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 22 octobre 2015 et 19 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du sport


    Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code du sport, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :


    « Sous-section 5
    « Dispositions relatives aux licences de tir délivrées par les fédérations délégataires


    « Art. R. 131-47.-La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. »

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure


    Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 7.


    Au second alinéa de l'article R. 312-77, les mots : « et de détention » sont remplacés par les mots : «, de détention, de port et de la confiscation ».


    A l'article R. 312-78 :
    1° Au 4°, les mots : « dont l'acquisition et la détention sont interdites » sont remplacés par les mots : « dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée » ;
    2° Au 5°, les mots : « d'acquisition et de détention » sont remplacés par les mots : « d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation » ;
    3° Au 7°, les références : « (articles L. 312-7 et L. 312-11) » sont remplacées par les mots : « ou de la confiscation » ;
    4° Au dernier alinéa :


    -les mots : « d'acquisition et de détention d'armes » sont remplacés par les mots : « d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes » ;
    -après les mots : « de l'interdiction » sont ajoutés les mots : « ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif. »


    Au 1° de l'article R. 312-80, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général dont ils relèvent ».


    A l'article R. 312-81, les mots : « et représentants de la Fédération nationale des chasseurs sont destinataires » sont remplacés par les mots : «, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap peuvent consulter une copie ».


    1° A l'article R. 344-1, la ligne :


    R. 312-1 à R. 312-83

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


    figurant dans le tableau est remplacée par les cinq lignes suivantes :


    R. 312-1 à R. 312-76

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI ET VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 312-77, R. 312-78

    Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

    R. 312-79

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 312-80, R. 312-81

    Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

    R. 312-82, R. 312-83

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


    2° Le 35° de l'article R. 344-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 35° A l'article R. 312-81, les mots : “ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ” sont remplacés par les mots : “ les armuriers, les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. ” » ;
    3° A l'article R. 345-1, la ligne :


    R. 312-50 à R. 312-83

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


    figurant dans le tableau est remplacée par les cinq lignes suivantes :


    R. 312-50 à R. 312-76

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 312-77, R. 312-78

    Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

    R. 312-79

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

    R. 312-80, R. 312-81

    Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

    R. 312-82, R. 312-83

    Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


    4° Le 38° de l'article R. 345-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 38° A l'article R. 312-81, les mots : “ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ” sont remplacés par les mots : “ les armuriers, les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser et les représentants de la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. ” »

  • Chapitre III : Autres dispositions


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin