Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes




Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes

NOR: INTD1523578D
Version consolidée au 22 septembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 et R. 15-33-66-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-16 et R. 312-77 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 131-14 et R. 131-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des 22 octobre 2015 et 19 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Autres dispositions


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin