Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés




Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés

NOR: DEVT1532134D
Version consolidée au 15 février 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3261-3-1 ;
Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 20 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole (CCMSA) en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en date du 29 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en date du 3 février 2016 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CATMP) en date du 7 janvier 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert