Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares

JORF n°0035 du 11 février 2016
texte n° 54




Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares

NOR: EINI1524191A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/EINI1524191A/jo/texte


Public concerné : établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services dans les gares.
Objet : désignation d'une gare en application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté autorise les commerces de détail situés dans l'emprise de six gares implantées à Paris ainsi que dans les gares d'Avignon-TVG, Bordeaux Saint-Jean, Lyon Part-Dieu, Montpellier Saint-Roch, Marseille Saint-Charles et Nice Ville à déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'article L. 3132-25-6 du code du travail,
Pour les douze gares :
Vu l'avis de l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV) en date du 14 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Confédération générale de l'alimentation au détail en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia en date du 5 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Confédération des commerçants de France en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union syndicale Solidaires en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Syndicat des employés de commerce et des interprofessionnels UNSA en date du 14 octobre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération commerces et services en date du 14 octobre 2015 ;
Vu l'avis de SUD commerces et services en date du 15 octobre 2015,
Pour la gare d'Avignon TGV :
Vu l'avis du maire d'Avignon en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon sollicité en date du 10 août 2015 ;
Vu l'avis du Mouvement des entreprises de France, MEDEF Union patronale du Vaucluse en date du 24 août 2015 ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail en date du 16 septembre 2015 ;
Vu l'avis de Force ouvrière, union départementale 84, en date du 9 septembre 2015 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 14 août 2015 :
CGPME 84 ;
CFE-CGC ;
Union des syndicats des travailleurs sud France ;
Union départementale UNSA ;
Union syndicale Solidaires 84 ;
Union départementale CFTC 84 ;
UNAPL ;
Union patronale des artisans ;
Union départementale 84 CFDT,
Pour la gare de Bordeaux Saint-Jean :
Vu l'avis du président de la métropole de Bordeaux Métropole du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du maire de Bordeaux sollicité en date du 10 août 2015 ;
Vu l'avis du Mouvement des entreprises de France, MEDEF Gironde, en date du 2 septembre 2015 ;
Vu l'avis de Force ouvrière, union départementale 33, en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union syndicale Solidaires de Gironde en date du 9 octobre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union départementale 33 CFDT en date du 5 octobre ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 14 août 2015 :
CGPME Gironde ;
UPA Gironde ;
Union départementale CFTC 33 ;
Union départementale 33 CGT ;
Union départementale 33 CFE CGC ;
Union départementale 33 UNSA,
Pour la gare de Lyon Part-Dieu :
Vu l'avis du maire de Lyon en date du 6 octobre 2015 ;
Vu la saisine du président de la métropole du Grand Lyon sollicité en date du 10 août 2015 ;
Vu l'avis de l'Association régionale des industries alimentaires (ARIA) de Rhône-Alpes en date du 20 août 2015 ;
Vu l'avis de l'Union professionnelle artisanale Rhône en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la FAGIHT en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union régionale 69 CFTC en date du 1er septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'union départementale du Rhône CFTC en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union régionale 69 CFDT en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 14 août 2015 :
MEDEF Rhône ;
CGPME 69 ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) Rhône-Alpes ;
UMIH 69 ;
Professionnelle des entreprises du sport et des loisirs Rhône-Alpes ;
Habillement Rhône-Alpes ;
FEDELEC et FENACEREM ;
Union départementale 69 CGT ;
Union régionale 69 CGT ;
Union départementale CFDT ;
Union départementale 69 FO ;
Union régionale 69 FO ;
Union départementale 69 CFE-CGC ;
Union régionale 69 CFE-CGC,
Pour la gare de Marseille Saint-Charles :
Vu l'avis du maire de Marseille en date du 30 août 2015 ;
Vu la saisine du président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole sollicité en date du 10 août 2015 ;
Vu l'avis de l'union départementale 13 CGT-FO en date du 9 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'union départementale CFE-CGC des Bouches-du-Rhône en date du 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône UPE 13 en date du 15 octobre 2015 :
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 14 août 2015 :
Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) ;
CGPME 13 ;
Terre des commerces ;
Union départementale 13 CFTC ;
Union départementale 13 CGT :
Union départementale 13 FGA-CFDT ;
UPA 13,
Pour la gare de Montpellier Saint-Roch :
Vu l'avis du maire de Montpellier en date du 23 septembre 2015 ;
Vu les avis des unions régionale et départementale 34 CFDT en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du président la métropole de Montpellier Agglomération Métropole sollicité en date du 10 août 2015 ;
Vu l'avis de l'union départementale 34 CFE-CGC du 11 septembre 2015 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 14 août 2015 :
MEDEF Hérault Montpellier ;
Union professionnelle des artisans de l'Hérault (UPA) ;
CGPME Hérault ;
UMIH Hérault ;
Union départementale 34 CGT ;
Union départementale 34 CGT-FO ;
Union départementale 34 CFTC,
Pour la gare de Nice Ville :
Vu l'avis du maire de Nice en date du 2 octobre 2015 ;
Vu la saisine du président de la métropole Nice-Côte d'Azur sollicité en date du 10 août 2015 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 14 août 2015 :
Union pour l'entreprise 06 ;
UPA 06 ;
Union départementale 06 CFDT ;
Union départementale 06 CFTC ;
Union départementale 06 CFE-CGC ;
Union départementale 06 CGT ;
Union départementale 06 FO ;
Union départementale UNSA ;
Union départementale Solidaires 06,
Pour les gares de Paris :
Vu l'avis de la maire de Paris en date du 4 septembre 2015 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 14 août 2015 :
MEDEF Ile-de-France ;
CGPME Ile-de-France ;
Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale (SEFAG) ;
Union des commerces alimentaires de proximité (UCP) ;
Syndicat national de l'épicerie, commerces de vins et boissons à emporter et fruitiers de luxe (SEVF) ;
Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio ;
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FECD) ;
Chambre syndicale du commerce de détail des fruits, des légumes et primeurs ;
Union nationale des syndicats détaillants en fruits, légumes et primeurs ;
Union professionnelle des fromagers de l'Ile-de-France ;
Fédération du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glacés, surgelés et réfrigérés SYNDIGEL ;
Syndicat national des antiquaires, négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité, de l'occasion et des galeries d'art moderne et contemporain (SNCAO GA) ;
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale nationale de la bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries qui s'y rattachant (BOCI) ;
Union de la bijouterie horlogerie ;
Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ;
Fédération nationale des détaillants en chaussures ;
Fédération française de la chaussure ;
Fédération des enseignes de la chaussure ;
Union régionale des maîtres coiffeurs ;
Conseil national des entreprises de coiffure ;
Organisation nationale de la coiffure française ;
Fédération française de la couture, du prêt-à-porter, des couturiers et des créateurs de mode ;
Conseil national des professions de l'automobile (branche cycle et motocycles) ;
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer et bazar ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazar et commerces ménagers ;
Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
Syndicat de la librairie française ;
Union des opticiens ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Fédération française de la parfumerie ;
Confédération française de la photographie (CFP) ;
Confédération des artisans de France ;
CGT 75 ;
CGT 75 commerces et services ;
CFDT 75 ;
CFDT 75 branche commerce ;
CFE-CGC 75 ;
CFE-CGC 75 branche commerce (SNCDD) ;
CFTC 75 ;
CFTC 75 commerces ;
CGT-FO 75 ;
FO 75 commerce ;
Solidaires ;
UNSA,
Arrêtent :


Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à l'intérieur des gares, hors parvis et parking, dont la liste est fixée ci-après sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement dans les conditions prévues à l'article L. 3132-25-6 du code du travail :
I. - A Paris :
1) Gare Saint-Lazare ;
2) Gare du Nord ;
3) Gare de l'Est ;
4) Gare Montparnasse ;
5) Gare de Lyon ;
6) Gare d'Austerlitz.
II. - En province :
7) Avignon-TGV ;
8) Bordeaux Saint-Jean ;
9) Lyon Part-Dieu ;
10) Marseille Saint-Charles ;
11) Montpellier Saint-Roch ;
12) Nice-Ville.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies