Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte


JORF n°0035 du 11 février 2016
texte n° 41




Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte

NOR: ETSD1519801D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/ETSD1519801D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/9/2016-135/jo/texte


Publics concernés : jeunes, missions locales, créateurs d'entreprises, demandeurs d'emploi, travailleurs handicapés, entreprises adaptées.
Objet : mise en œuvre de divers dispositifs d'aides à l'emploi à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret organise la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) à Mayotte, en précisant les modalités de conventionnement des missions locales, les caractéristiques des jeunes bénéficiaires ainsi que les modalités de leur accompagnement.
Il réorganise les dispositifs d'aide financière et de conseil proposés aux créateurs d'entreprise, en précisant les conditions à respecter par le demandeur ainsi que les modalités d'attribution et de contrôle des aides. Il instaure le contrat d'appui au projet d'entreprises (CAPE), qui organise un parcours sécurisé pour les porteurs de projets d'activités économiques et d'entreprises.
Il met en place à Mayotte des procédures pour permettre le recouvrement des sommes indûment versées par Pôle emploi.
Il définit la rémunération minimale devant être versée aux travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile et modifie les composantes de la subvention spécifique versée à ces établissements.
Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Les articles R. 324-1 et R. 324-2 sont abrogés ;
2° Il est créé une section 1 ainsi rédigée :


« Section 1
« Accompagnement des jeunes vers l'emploi


« Sous-section 1
« Droit à l'accompagnement


« Art. R. 324-1.-L'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, prévu à l'article L. 324-1, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans des conditions fixées à la présente section.


« Art. R. 324-2.-L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :
« 1° Le Département de Mayotte ;
« 2° Les communes et leurs groupements ;
« 3° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.


« Art. R. 324-3.-Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
« Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les moyens mobilisés par chaque partie.


« Art. R. 324-4.-Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre :
« 1° D'un contrat initiative-emploi ;
« 2° D'un contrat d'apprentissage ;
« 3° D'un contrat de qualification ;
« 4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.


« Art. R. 324-5.-Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet l'orientation, la qualification ou l'acquisition d'une expérience professionnelle.
« Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.


« Art. R. 324-6.-Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mobilisent une offre de services adaptée au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des besoins de recrutement.


« Sous-section 2
« Contrat d'insertion dans la vie sociale


« Paragraphe 1
« Conventions


« Art. R. 324-7.-Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées de la mise en œuvre du contrat d'insertion dans la vie sociale.
« Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du programme.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.


« Paragraphe 2
« Bénéficiaires


« Art. D. 324-8.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L. 324-2 a pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois premiers mois suivant la signature du contrat.


« Art. D. 324-9.-Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé :
« 1° Les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
« 2° Les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur ;
« 3° Les jeunes inscrits en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois.


« Art. D. 324-10.-Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI, l'accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent unique dans les conditions définies à l'article D. 324-12.
« Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le référent assure des contacts selon une fréquence hebdomadaire.


« Paragraphe 3
« Modalités de l'accompagnement et engagement des parties


« Art. D. 324-11.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.


« Art. D. 324-12.-L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la mission locale, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active.
« Le référent propose à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l'une des quatre voies suivantes :
« 1° Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une période de formation préparatoire ;
« 2° Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées ;
« 3° Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d'insertion ;
« 4° Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 326-4.
« Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.


« Art. D. 324-13.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.


« Art. D. 324-14.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, mentionne :
« 1° Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion professionnelle ;
« 2° L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;
« 3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le bénéficiaire.


« Paragraphe 4
« Durée maximale, renouvellement et fin du contrat


« Art. D. 324-15.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un an.
« Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.
« Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de façon expresse, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle.


« Art. D. 324-16.-Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :
« 1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins égale à six mois ;
« 2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;
« 3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;
« 4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.


« Art. D. 324-17.-Dans le cas mentionné au 4° de l'article D. 324-16, après avoir invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable.


« Art. D. 324-18.-Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an.


« Paragraphe 5
« Montant et modalités de versement de l'allocation


« Art. D. 324-19.-Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 324-4 est ouvert, par le représentant de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 € par an.


« Art. D. 324-20.-Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 €, est proposé par le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui.
« Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de l'article L. 324-4.
« Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 €, par tranche de 5 €.
« L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.


« Art. D. 324-21.-L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.
« Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de la mission locale ou à une personne dûment habilitée par lui les éléments nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment perçues.


« Art. D. 324-22.-La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations. » ;


3° Il est créé une section 2 intitulée : « Contrats de formation en alternance », qui comprend trois sous-sections respectivement intitulées : « Sous-section 1.-Contrat de qualification », « Sous-section 2.-Contrat d'orientation », « Sous-section 3.-Dispositions communes » ;
4° La sous-section 1 de la section 2 comprend les articles D. 712-1 à D. 712-7 qui deviennent les articles D. 324-23 à D. 324-29 et sont ainsi modifiés :
a) A l'article D. 712-1 devenu l'article D. 324-23, la référence à l'article L. 711-5 est remplacée par la référence à l'article L. 324-8 et la référence à l'article L. 711-6 par la référence à l'article L. 324-9 ;
b) A l'article D. 712-2 devenu l'article D. 324-24, la référence à l'article L. 711-5 est remplacée par la référence à l'article L. 324-8, la référence à l'article L. 711-6 par la référence à l'article L. 324-9, la référence à l'article D. 712-14 par la référence à l'article D. 324-36 et les mots : « le compte rendu de la consultation des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel » ;
c) A l'article D. 712-4 devenu l'article D. 324-26, les mots : « comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « des sections 1 et 3 du chapitre II du livre VII de la partie législative » sont remplacés par les mots : « des articles L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-11 à L. 324-13 » ;
d) A l'article D. 712-6 devenu l'article D. 324-28, la référence à l'article L. 711-5 est remplacée par la référence à l'article L. 324-8 et les mots : « La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
e) A l'article D. 712-7 devenu l'article D. 324-29, la référence à l'article L. 711-5 est remplacée par la référence à l'article L. 324-8 ;
5° La sous-section 2 de la section 2 comprend les articles D. 712-8 à D. 712-11 qui deviennent les articles D. 324-30 à D. 324-33 et sont ainsi modifiés :
a) A l'article D. 712-8 devenu l'article D. 324-30, la référence à l'article D. 712-10 est remplacée par la référence à l'article D. 324-32 ;
b) A l'article D. 712-9 devenu l'article D. 324-31, la référence à l'article D. 712-8 est remplacée par la référence à l'article D. 324-30 ;
c) A l'article D. 712-10 devenu l'article D. 324-32, la référence à l'article D. 712-8 est remplacée par la référence à l'article D. 324-30 ;
d) A l'article D. 712-11 devenu l'article D. 324-33, la référence à l'article D. 712-9 est remplacée par la référence à l'article D. 324-31, la référence à l'article D. 712-10 est remplacée par la référence à l'article D. 324-32, les mots : « La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
6° La sous-section 3 de la section 2 comprend les articles R. 712-12 à D. 712-18 qui deviennent les articles R. 324-34 à D. 324-40 et sont ainsi modifiés :
a) A l'article R. 712-12 devenu l'article R. 324-34, les mots : « Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi », la référence à l'article L. 711-9 est remplacée par la référence à l'article L. 324-12 et les mots : « par les articles L. 711-5 à L. 711-8 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 324-8 à L. 324-11 » ;
b) A l'article D. 712-13 devenu l'article D. 324-35, la référence à l'article R. 712-12 est remplacée par la référence à l'article R. 324-34 ;
c) A l'article R. 712-15 devenu l'article R. 324-37, les mots : « au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
d) A l'article R. 712-16 devenu l'article R. 324-38, la référence à l'article L. 711-5 est remplacée par la référence à l'article L. 324-8, la référence à l'article L. 711-7 par la référence à l'article L. 324-10 et la référence à l'article D. 712-14 par la référence à l'article D. 324-36 ;
e) A l'article D. 712.17 devenu l'article R. 324-39, les mots : « et des contrats d'adaptation » sont supprimés.


Le chapitre V du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre V
« Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable


« Section 1
« Aide financière et de conseil


« Art. R. 325-1.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 325-1, sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :
« 1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
« 2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
« 3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.


« Art. R. 325-2.-I.-La demande tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 325-1 est adressée au représentant de l'Etat à Mayotte, par tout moyen permettant de donner force probante à la date de sa réception.
« Elle est préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.
« La demande est accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de la nouvelle activité. Ce dossier comporte des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise ainsi que sur les conditions de l'exercice effectif du contrôle de celle-ci.
« Un arrêté du représentant de l'Etat précise la composition du dossier.
« Si le dossier est incomplet, le représentant de l'Etat fait connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre au demandeur contre décharge. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour adresser les pièces manquantes ou compléter les pièces existantes par tout moyen permettant de donner force probante à sa réception par le représentant de l'Etat à Mayotte.
« Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le représentant de l'Etat à Mayotte fait connaître sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
« II.-Le représentant de l'Etat à Mayotte statue sur le droit au bénéfice de l'aide. Lorsque les conditions fixées par l'article R. 325-1 et par les cinq premiers alinéas du I du présent article sont remplies, le représentant de l'Etat prend l'avis d'un comité composé du directeur régional des finances publiques, du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de leurs représentants et de deux personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur expérience dans le domaine de la création et de la gestion d'entreprise. Ce comité est présidé par le représentant de l'Etat ou par toute personne qu'il désigne pour le représenter.
« III.-Lorsque le droit à l'aide institué par l'article L. 325-1 est reconnu, le représentant de l'Etat à Mayotte délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'article L. 325-1.
« Cette attestation est également délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, sur demande de l'intéressée, à la personne à laquelle l'aide doit être réputée accordée en application du dernier alinéa de l'article L. 325-1.
« IV.-Lorsqu'une personne a obtenu l'aide de l'Etat au titre de l'article L. 325-1, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du représentant de l'Etat à Mayotte.
« V.-L'aide est versée en une fois, après constatation de l'exercice de la nouvelle activité, sous réserve que cette constatation puisse être opérée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du représentant de l'Etat.
« Cette aide doit être exclusivement employée à la couverture de dépenses directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.


« Art. R. 325-3.-I.-S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve du II du présent article, le bénéfice de l'aide est retirée par décision du représentant de l'Etat à Mayotte.
« L'intéressé doit alors rembourser l'aide qu'il a perçue.
« II.-Par dérogation au I du présent article, lorsque la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière perçue par le bénéficiaire peut ne pas être exigé, sur décision motivée du représentant de l'Etat à Mayotte.


« Art. D. 325-4.-Le montant du plafond de l'aide financière mentionnée à l'article L. 325-2 est fixé à 4 200 €.
« Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi.


« Art. R. 325-5.-L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 325-1 est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil financées partiellement par l'Etat.


« Section 2
« Maintien d'allocation


« Art. R. 325-6.-L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 325-4 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.


« Section 3
« Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement


« Art. R. 325-7.-Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées à l'article L. 325-6 sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une convention.
« Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases suivantes :
« 1° Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ;
« 2° Une phase d'aide à la structuration financière, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création d'entreprise et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ;
« 3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise immatriculée d'une durée fixe de trente-six mois.
« La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionnées aux 1° à 3°. Toutefois, un opérateur conventionné pour la phase d'aide à la structuration financière doit l'être également pour la phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise.
« Des expertises spécialisées répondant à un besoin particulier du projet peuvent également être réalisées au cours des phases mentionnées aux 1° et 3°, dans des conditions définies par la convention.


« Art. R. 325-8.-Les personnes mentionnées à l'article L. 325-6 peuvent solliciter auprès des opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et d'accompagnement prévues à l'article R. 325-7. Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente.
« La demande est adressée à l'opérateur conventionné par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception. L'opérateur délivre à la personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
« L'opérateur conventionné peut refuser d'accompagner une personne :
« 1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ;
« 2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet de création ou de reprise d'entreprise.
« L'opérateur peut également refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de moyens d'accompagnement suffisants.


« Art. R. 325-9.-En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois phases définies à l'article R. 325-7, la phase par laquelle commence l'accompagnement. Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.
« Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur et de la personne accompagnée.
« L'opérateur peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque la personne ne respecte pas, sans motif légitime, les engagements qui y sont stipulés. L'opérateur qui envisage de résilier le contrat le notifie à la personne, par tout moyen permettant d'attester la réception de la notification. La notification informe la personne de la possibilité de présenter ses observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel elle peut se faire assister d'une personne de son choix.
« La décision de résiliation est notifiée à la personne par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception. La décision est motivée et comporte la mention des voies et délais de recours.


« Art. R. 325-10.-Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le représentant de l'Etat à Mayotte.


« Art. R. 325-11.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la composition du dossier de demande et le modèle de contrat d'accompagnement.


« Section 4
« Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)


« Art. R. 325-12.-Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 325-8, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, et, d'autre part Pôle emploi, de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu.
« Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.


« Art. R. 325-13.-Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l'annexe 1-2 du livre premier du code de commerce en application des articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code, le centre de formalités des entreprises transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat est tenu, le cas échéant, de s'affilier, à l'issue de ce contrat, une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu.
« La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.


« Art. R. 325-14.-Sont considérés comme rémunération, au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7° de l'article R. 127-1 du code de commerce, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 127-3 du code de commerce.


« Art. R. 325-15.-Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
« Par dérogation à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant à l'organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable de l'appui.


« Art. R. 325-16.-Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des contributions prévues aux articles L. 327-12 à L. 327-14, la rémunération est calculée selon les modalités fixées à l'article R. 325-14.


« Section 5
« Aide au projet initiative-jeune


« Art. R. 325-17.-La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune prévue à l'article L. 325-10 est adressée au représentant de l'Etat à Mayotte préalablement à la réalisation de ce projet professionnel.
« Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur répond aux critères fixés à l'article précité et permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet ainsi que sa viabilité.


« Art. R. 325-18.-Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et des outre-mer précise la composition de ce dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les modalités de son dépôt.


« Art. R. 325-19.-L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est assurée dans les mêmes conditions que pour l'aide prévue à l'article L. 325-1, et peut être examinée conjointement à celle-ci.


« Art. R. 325-20.-Les modalités de gestion de l'aide sont assurées dans les mêmes conditions que pour l'aide prévue à l'article L. 325-1.


« Art. R. 325-21.-Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est suspendu par décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que lorsque l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse d'être remplie.


« Art. R. 325-22.-Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du représentant de l'Etat à Mayotte en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire l'aide versée.


« Art. R. 325-23.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 325-10, est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.


« Art. R. 325-24.-L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
« 1° Un contrat d'apprentissage ;
« 2° Un contrat unique d'insertion ;
« 3° Un contrat de qualification.


« Art. D. 325-25.-Le montant maximum de l'aide prévue à l'article L. 325-10 est de 7 320 €.


« Art. R. 325-26.-Une fraction de 15 % au maximum du montant de l'aide est consacrée à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises. »


Le chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Les articles R. 327-22 et R. 327-44 sont abrogés ;
2° La sous-section 4 de la section 6 est remplacée par les dispositions suivantes :


« Sous-section 4
« Répétition des prestations indues


« Art. R. 327-59-1.-Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 327-52-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de son montant pour celle prévue à l'article L. 327-20.


« Art. R. 327-59-2.-Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.


« Art. R. 327-59-3.-La contrainte prévue à l'article L. 327-52-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 327-52-1.
« Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
« Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 327-52-2.


« Art. R. 327-59-4.-La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée ou remise en main propre mentionne :
« 1° La référence de la contrainte ;
« 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ;
« 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
« 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
« L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.


« Art. R. 327-59-5.-Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
« L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
« Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
« La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.


« Art. R. 327-59-6.-Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de Pôle emploi dans les huit jours de la réception de l'opposition.
« Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.


« Art. R. 327-59-7.-Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 327-52-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne donnent pas lieu à récupération. »


I.-A l'article D. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte, la référence à l'article L. 325-2 est remplacée par la référence à l'article L. 324-7.
II.-A l'article R. 743-1 du même code, la référence à l'article L. 741-4 est remplacée par la référence à l'article L. 743-1.


La sous-section 4 de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 4 est ainsi modifié :
a) Les articles R. 328-94 à R. 328-96 sont abrogés ;
b) Il est créé un article D. 328-94 ainsi rédigé :


« Art. D. 328-94.-Le salaire minimum versé au travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-2 du présent code » ;


c) A l'article R. 328-97, la référence au second alinéa de l'article L. 328-33 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de l'article L. 328-33 et les mots : « comité mahorais de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
d) L'article R. 328-100 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 328-100.-Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contingent peut être révisé en cours d'année en cas de variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au poste.
« En outre, le préfet peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations » ;


2° Le paragraphe 5 est ainsi modifié :
a) Les articles R. 328-106 et R. 328-107 sont abrogés ;
b) L'article D. 328-109 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 328-109.-La subvention spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 328-39, versée dans la limite des crédits de la loi de finances à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile, est composée :
« 1° D'une partie forfaitaire permettant un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi ;
« 2° Le cas échéant, d'une partie sur critères permettant la prise en compte du développement économique de la structure, le maintien dans l'emploi des salariés vieillissants et la mobilité professionnelle externe ;
« 3° Le cas échéant, d'une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel. » ;


c) L'article D. 328-110 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 328-110.-Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique mentionnée à l'article D. 328-109, notamment les montants des différentes parties composant cette subvention, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi. » ;


d) A l'article D. 328-111, les mots : « de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale » sont remplacés par les mots : « de la partie sur critères » ;
e) A l'article D. 328-113, les mots : « à efficience réduite » sont supprimés.


1° Il est créé au sein du code du travail applicable à Mayotte un livre VIII comprenant un titre Ier dont les intitulés sont :


Livre VIII
« DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS


« Titre Ier
« PROFESSIONS DU SPECTACLE »


2° Le titre Ier du livre VIII comprend les articles R. 326-31 à D. 326-37, qui deviennent respectivement les articles R. 811-1 à D. 811-7 et sont ainsi modifiés :
a) A l'article R. 326-32 devenu l'article R. 811-2, la référence à l'article L. 326-36 est remplacée par la référence à l'article L. 811-2 ;
b) A l'article R. 326-33 devenu l'article R. 811-3, la référence à l'article R. 326-32 est remplacée par la référence à l'article R. 811-2 ;
c) A l'article D. 326-36 devenu l'article D. 811-6, la référence à l'article R. 326-36 est remplacée par la référence à l'article L. 811-2, la référence à l'article R. 326-31 par la référence à l'article R. 811-1 et la référence à l'article D. 326-37 par la référence à l'article D. 811-7 ;
d) A l'article D. 326-37 devenu l'article D. 811-7, la référence à l'article D. 326-36 est remplacée par la référence à l'article D. 811-6 et la référence à l'article R. 326-35 par la référence à l'article R. 811-5.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert