Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire




Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

NOR: DEVP1520775R
Version consolidée au 12 décembre 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative aux transferts de déchets radioactifs et de combustible usé ;
Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ;
Vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, modifiée par la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) ;
Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu le code de la défense, notamment les chapitres II et III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 60 bis ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II et le titre VII de son livre Ier et les titres Ier, IV et IX de son livre V ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres III et VII du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 237-1 et L. 711-2 ;
Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 123, 128 et 129 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 novembre 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 30 septembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 10 février 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal