Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »

JORF n°0033 du 9 février 2016
texte n° 9




Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »

NOR: AFSS1603155A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/28/AFSS1603155A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 janvier 2016 est fixé le modèle S3180i du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#05.
Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.