Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce


JORF n°0032 du 7 février 2016
texte n° 15




Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce

NOR: EINT1601542D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/EINT1601542D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/5/2016-120/jo/texte


Publics concernés : commerçants, personnes physiques et morales.
Objet : le présent décret précise certaines conditions ouvrant le bénéfice des allégements comptables prévus aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code du commerce pour les commerçants ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre de commerce et des sociétés et n'employant aucun salarié.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret complète la partie réglementaire du code de commerce et liste les opérations modifiant la structure du bilan dont la réalisation exclut le bénéfice des dérogations prévues aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 203 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 15 décembre 2015,
Décrète :


La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par l'article D. 123-208-01 ainsi rédigé :


« Art. D. 123-208-01.-I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont :
« 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;
« 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.
« II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes :
« 1° L'augmentation et la réduction du capital ;
« 2° La distribution de dividendes.
« III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin. »


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin