Arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016

JORF n°0031 du 6 février 2016
texte n° 9




Arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016

NOR: DEVM1600393A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/DEVM1600393A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 modifié de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement UE n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements CE n° 1954/2003 et CE n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements CE n° 2371/2002 et CE n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu les avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :


Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée est de 3 487 tonnes pour l'année 2016.
Il est réparti dans les proportions suivantes :
3 104 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;
348 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;
35 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche de loisir.


Par dérogation des articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisés, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2015 et conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.


Navires immatriculés en mer Méditerranée.
Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires n'adhérant pas à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers », titulaires d'une autorisation européenne de pêche « thon rouge » et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.


Navires immatriculés en Atlantique.
Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires n'adhérant pas à une OP comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté.


Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :


- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.


Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
Si cette notification n'est pas transmise avant le 15 février 2016, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
II. ― Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :


- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.


Transfert de quotas.
Un transfert de quota de thon rouge, au sein du même métier, peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique entre les métiers de la ligne, de la canne et de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la ligne, la canne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée entre les métiers de la canne, de la ligne ou de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée pour la pêche à la senne peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la canne, à la ligne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.


Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.


Epuisement et fermeture d'un quota.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2017 ou au titre du quota des années suivantes.


Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    (Quotas en tonnes)


    QUOTA
    en mer Méditerranée

    DONT
    x tonnes
    mesurant
    entre 8 et 30 kg (*)

    Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : VILLE D'ADGE IV immatriculé 924880

    165,0

    0

    Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    48,1

    10,4

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    10,3

    2,2

    TOTAL OP DU SUD

    223,4

    12,7

    Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270

    284,0

    0

    JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265

    284,0

    0

    JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462

    284,0

    0

    ANNE ANTOINE II immatriculé 819572

    82,0

    0

    JANVIER GIORDANO immatriculé 819571

    94,0

    0

    SAINTE SOPHIE FRANCOIS III immatriculé 923752

    266,0

    0

    JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310

    180,0

    0

    Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge »

    35,5

    7,7

    Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    192,8

    41,8

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    1,2

    0,3

    TOTAL SATHOAN

    1 703,5

    369,7

    Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :

    GERARLD JEAN III immatriculé 916344

    87,0

    0

    GERALD JEAN IV immatriculé 916469

    88,0

    0

    CHRISDERIC II immatriculé 863686

    163,0

    0

    SALVADOR PIERRE JOSE immatriculé 914222

    139,0

    0

    CISBERLANDE 5 immatriculé 923751

    142,0

    0

    VILLE D'ARZEW II immatriculé 860730

    84,0

    0

    VENT DU NORD II immatriculé 914221

    172,0

    0

    TOTAL STM

    875,0

    0,0

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    1,7

    0,4

    TOTAL CP

    1,7

    0,4

    Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    5,9

    1,3

    TOTAL PMPACA

    5,9

    1,3

    Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    2,1

    0,5

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    1,8

    0,4

    TOTAL CAOS

    3,9

    0,8

    Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    5,2

    1,1

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »

    2,4

    0,5

    TOTAL SPMLR

    7,6

    1,6

    Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : ERIC MARIN immatriculé 924860

    83,0

    0

    GERARD LUC IV immatriculé 900236

    168,0

    0

    Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » :

    et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes

    0,9

    0,2

    et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône

    6,3

    1,4

    et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

    2,7

    0,6

    et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

    7,2

    1,6

    et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales

    0

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime du Var

    0,3

    0,1

    Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » :

    et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes-Maritimes

    0,6

    0,1

    et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône

    3,7

    0,8

    et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse

    1,9

    0,4

    et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault

    1,2

    0,3

    et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées-Orientales

    0,0

    0,0

    et immatriculés dans un quartier maritime du Var

    1,2

    0,3

    TOTAL HORS OP

    277,0

    5,6

    Navires pêchant au chalut au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur

    6,0

    0,0

    TOTAL

    3 104,0

    392,1


    (*) Soit 21,7 % maximum composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.

  • Annexe


    ANNEXE II
    (Quotas en tonnes)


    QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE
    à l'est de la longitude 45° Ouest

    QUOTA
    en mer
    Méditerranée

    Pour la pêche au chalut

    Pour la pêche à la ligne et à la canne

    Pour la pêche à la palangre

    Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs

    5

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine

    83

    38

    1

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)

    2

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)

    9

    0

    1

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)

    14

    1

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière

    8

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)

    4

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)

    0

    0

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne

    110

    7

    23

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée

    39

    3

    0

    0

    Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)

    0

    0

    0

    0

    TOTAL

    274

    49

    25

    0


Fait le 29 janvier 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye