Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente




Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente

NOR: INTS1601871A
Version consolidée au 14 décembre 2018


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-5, L. 3121-10 et R. 3121-13,
Arrête :


I. - Outre la carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-10 du code des transports en cours de validité, les documents justificatifs de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant la période minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 3121-5 du code des transports, acceptés par l'autorité compétente pour délivrer en priorité les autorisations de stationnement, sont les pièces suivantes :
1° Document attestant de l'exploitation personnelle d'une autorisation de stationnement ;
2° Pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, document attestant de la location ou la location-gérance, de l'obtention, l'acquisition ou la cession d'une autorisation de stationnement ;
3° Contrat de travail ;
4° Bulletins de salaire ;
5° Documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes.
S'agissant de la location, le justificatif mentionné au 3° n'est accepté que pour une période d'activité ne dépassant pas la date du 31 décembre 2016.
II. - Au moins deux des pièces prévues au I sont communiquées pour justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe