Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


JORF n°0030 du 5 février 2016
texte n° 21




Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: INTA1600851D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/INTA1600851D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/2016-111/jo/texte


Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2014, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2015.
Références : le présent texte est pris en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2014 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 31 décembre 2015 ;
Vu la communication adressée le 10 décembre 2015 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 23 décembre 2015 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2016 à 63 101 868,14 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 766 533,14 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 335 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2016


    I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT
    présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions

    NOMBRE DE VOIX
    prises en compte

    NOMBRE DE
    candidats hommes

    NOMBRE DE
    candidats femmes

    MONTANT
    de la première
    fraction de l'aide publique 2016
    compte tenu
    de la loi sur la parité

    Parti socialiste

    7 952 895

    305

    226

    10 021 984,07 €

    Les Républicains

    6 788 077

    377

    129

    6 089 158,70 €

    Front national

    3 524 268

    293

    281

    4 920 582,91 €

    Europe Ecologie les Verts

    1 470 444

    239

    233

    2 085 737,08 €

    Parti communiste français

    1 359 530

    212

    206

    1 928 412,19 €

    Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)

    728 878

    85

    67

    942 045,98 €

    Parti Radical de Gauche

    441 757

    48

    28

    502 933,72 €

    Association PSLE - Nouveau Centre

    457 442

    62

    36

    519 745,44 €

    Le Centre pour la France

    436 470

    216

    129

    502 014,74 €

    Forces de gauche

    400 234

    76

    58

    510 513,58 €

    Debout la France

    152 346

    140

    158

    206 304,23 €

    L'alliance écologiste indépendante

    114 095

    208

    143

    139 359,60 €

    Le Trèfle - les nouveaux écologistes

    70 600

    62

    77

    92 036,88 €

    Sous-total I

    23 897 036

    2 323

    1 771

    28 460 829,12 €


    II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT
    présenté des candidats exclusivement outre-mer

    NOMBRE DE VOIX
    prises en compte

    NOMBRE DE
    candidats hommes

    NOMBRE DE
    candidats femmes

    MONTANT
    de la première
    fraction de l'aide
    publique 2016
    compte tenu
    de la loi sur la parité

    Pour la Réunion, de toutes nos forces

    29 023

    1

    1

    41 167,39 €

    Calédonie ensemble

    23 875

    1

    1

    33 865,26 €

    Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités

    16 620

    1

    1

    23 574,48 €

    La politique autrement

    16 224

    1

    0

    23 012,78 €

    Démocratie et République

    13 853

    0

    1

    19 649,65 €

    Groupement France Réunion

    13 528

    1

    0

    19 188,66 €

    Parti progressiste martiniquais

    19 538

    3

    1

    17 320,93 €

    Parti communiste guadeloupéen

    11 346

    1

    0

    16 093,62 €

    Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France

    8 136

    1

    0

    11 540,43 €

    Parti communiste réunionnais

    26 205

    7

    0

    9 292,56 €

    Tahoeraa huiraatira

    25 276

    3

    0

    8 963,12 €

    Rassemblement pour la Calédonie

    5 890

    1

    1

    8 354,61 €

    Mouvement initiative populaire

    5 742

    1

    0

    8 144,68 €

    Vivre à Schoelcher

    5 558

    1

    0

    7 883,69 €

    Front de Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

    20 350

    3

    0

    7 216,32 €

    Rassemblement UMP (Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République)

    19 694

    2

    0

    6 983,69 €

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    16 880

    2

    0

    5 985,82 €

    Bâtir le pays Martinique

    4 217

    1

    0

    5 981,56 €

    Parti pour la libération de la Martinique

    3 580

    1

    0

    5 078,02 €

    Union pour la démocratie

    2 641

    1

    0

    3 746,10 €

    No Oe E Te Nuna'a

    2 548

    0

    1

    3 614,19 €

    Ia Hau Noa

    2 435

    1

    0

    3 453,90 €

    RAUTAHI

    1 762

    1

    0

    2 499,29 €

    Cap sur l'avenir

    1 674

    0

    1

    2 374,47 €

    Forces martiniquaises de progrès

    4 451

    2

    0

    1 578,37 €

    Rassemblement démocratique pour la Martinique

    2 500

    2

    0

    886,53 €

    Mouvement libéral populaire

    462

    1

    0

    655,32 €

    Archipel Demain

    378

    1

    0

    536,17 €

    Indépendants de la France de Métropole et d'Outre-mer

    500

    1

    1

    709,22 €

    Parti socialiste guyanais

    4 479

    1

    1

    6 353,19 €

    Sous-total II

    309 365

    43

    10

    305 704,02 €

  • Annexe


    ANNEXE II
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2016


    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au Parlement

    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement de l'aide publique

    MONTANT DE LA SECONDE
    fraction de l'aide publique
    attribuée pour 2016

    Assemblée nationale

    Sénat

    TOTAL 2016

    Parti socialiste

    289

    109

    398

    14 902 359,14 €

    Les Républicains

    197

    137

    334

    12 505 999,88 €

    Union des Radicaux, Centristes, Indépendants et Démocrates (URCID)

    17

    28

    45

    1 684 940,10 €

    Europe Ecologie les Verts

    12

    7

    19

    711 419,15 €

    Parti Radical de Gauche

    15

    14

    29

    1 085 850,29 €

    Parti communiste français

    8

    18

    26

    973 520,95 €

    Association PSLE - Nouveau Centre

    10

    8

    18

    673 976,04 €

    Debout la France

    4

    2

    6

    224 658,68 €

    Le Centre pour la France

    1

    8

    9

    336 988,02 €

    Tahoeraa Huiraatira

    1

    0

    1

    37 443,11 €

    Front national

    2

    2

    4

    149 772,45 €

    Rassemblement UMP (Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République)

    0

    3

    3

    112 329,34 €

    Parti progressiste martiniquais

    1

    2

    3

    112 329,34 €

    Forces de gauche

    2

    0

    2

    74 886,23 €

    Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités

    1

    1

    2

    74 886,23 €

    Calédonie ensemble

    1

    0

    1

    37 443,11 €

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    2

    0

    2

    74 886,23 €

    Démocratie et République

    1

    0

    1

    37 443,11 €

    Parti communiste réunionnais

    0

    1

    1

    37 443,11 €

    Cap sur l'avenir

    1

    0

    1

    37 443,11 €

    Parti communiste guadeloupéen

    1

    0

    1

    37 443,11 €

    La politique autrement

    1

    0

    1

    37 443,11 €

    Pour la Réunion, de toutes nos forces

    1

    0

    1

    37 443,11 €

    Mouvement initiative populaire

    1

    0

    1

    37 443,11 €

    Rassemblement démocratique pour la Martinique

    0

    1

    1

    37 443,11 €

    RAUTAHI

    2

    0

    2

    74 886,23 €

    Parti socialiste guyanais

    2

    1

    3

    112 329,34 €

    No Oe E Te Nuna'a

    0

    2

    2

    74 886,23 €

    Total des parlementaires rattachés

    573

    344

    917

    34 335 335 €

    Parlementaires non rattachés/non déclarés

    2

    4

    6


Fait le 4 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.