Arrêté du 27 janvier 2016 pris pour l'application au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

JORF n°0030 du 5 février 2016
texte n° 7




Arrêté du 27 janvier 2016 pris pour l'application au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

NOR: DEVK1529999A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/27/DEVK1529999A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Arrêtent :


Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficiant d'une majoration en application du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont les suivants :
1° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs interdépartementaux des routes ;
2° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs interrégionaux de la mer ;
3° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement suivants, visés par le III de l'article 65 du décret n° 82-453 :


- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines :

L'adjoint à la directrice,

E. Le Guern


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des ressources humaines :

L'adjoint à la directrice,

E. Le Guern


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson