Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

JORF n°0029 du 4 février 2016
texte n° 37




Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

NOR: OMEO1521098A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/21/OMEO1521098A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 et L. 301-2, L. 31-10-1 et suivants, R. 31-10-1 et suivants et R. 372-7 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :


L'intitulé de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est ainsi modifié : les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».


Au premier alinéa de l'article 1er du même arrêté, il est ajouté, après les mots : « Il est créé », les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».


A l'article 2, les mots : « La subvention prévue à l'article 1er est » sont remplacés par les mots : « L'aide prévue à l'article 1er est une subvention » ; les mots : « les plafonds de ressources prévus à l'article R. 372-7 » sont remplacés par les mots : « les plafonds de ressources prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de l'habitation ».


Le second alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent et jusqu'au 31 décembre 2017, la subvention mentionnée à l'article 2 peut être cumulée avec le bénéfice du prêt ne portant pas intérêt prévu aux articles R. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'application de ce régime dérogatoire fait l'objet d'une évaluation à l'issue de cette période. ».


Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « dans le département ou son représentant et composée a minima du directeur départemental de l'équipement ou son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « ou son représentant et composée a minima du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, du directeur de l'agence régionale de santé ».
Au dernier alinéa du même article 6, le mot : « égibilité » est remplacé par le mot : « éligibilité ».


Au premier alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 10, au dernier alinéa de l'article 12, à l'article 10-1 et à l'article 15, les mots : « dans le département » sont supprimés.


Aux articles 8 et 11, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité ».


Aux articles 10 et 10-1, les mots : « départementale de l'équipement » sont remplacés par les mots : « de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».


A l'article 10-1, à compter de la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée, les mots : « ou un département» sont remplacés par les mots : «, un département, la collectivité territoriale de Guyane ou la collectivité territoriale de Martinique ».


Le directeur du budget, le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2016.


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général et par délégation :

Le sous-directeur des politiques publiques,

S. Cazelles


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

Par empêchement du directeur général du Trésor

Le chef de service,

C. Bavagnoli


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti