Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre

JORF n°0029 du 4 février 2016
texte n° 10




Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre

NOR: DEVR1602837A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/25/DEVR1602837A/jo/texte


Publics concernés : personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer ; personnes morales de droit public de plus de 250 personnes ; collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ; Etat.
Objet : détermination des données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement sont tenues de transmettre leur bilan des émissions de gaz à effet de serre via une plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission. Le présent arrêté détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25 et R. 131-3 ;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et du climat,
Arrête :


La plate-forme informatique mentionnée au II de l'article L. 229-25 est hébergée à l'adresse suivante : http://www.bilans-ges.ademe.fr/.


Les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° et les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :


- la raison sociale ;
- le nombre de salariés ;
- le mode de consolidation ;
- le numéro SIREN ;
- le code APE ;
- la région dans laquelle elles ont leur siège ou leur principal établissement.


Les collectivités territoriales mentionnées au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :


- le type de collectivité ;
- le nom de la collectivité ;
- le numéro SIREN ;
- la région à laquelle appartient la collectivité ;
- le nombre d'habitants de la collectivité.


Les services de l'Etat mentionnés au 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :


- le nom du service de l'Etat ;
- la région à laquelle appartient le service de l'Etat.


Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :


- l'année de reporting ;
- le tableau de déclaration de leurs émissions de gaz à effet de serre pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47 ;
- les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre : son nom, sa fonction et son courriel.


Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25, à l'exception des collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, renseignent de manière obligatoire les données suivantes dans l'application informatique :


- le plan d'action pour chaque catégorie d'émissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 229-47.


Pour garantir la confidentialité de certaines données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue au II de l'article L. 229-25 sont définis :


- profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la direction générale de l'énergie et du climat du ministère en charge de l'écologie disposent des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application.
- profil « DREAL/directions régionales de l'ADEME » : les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement des départements d'outre-mer, et les directions régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie disposent d'un accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des personnes morales relevant de leur région.
- profil « CGDD » : le Commissariat général au développement durable du ministère en charge de l'écologie dispose des accès en lecture de l'ensemble du contenu de l'application en ce qui concerne les bilans des services de l'Etat.
- profil « visiteur » : toute personne physique dispose d'un accès en lecture du contenu de l'application à l'exception des coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre qui n'ont pas été rendues visibles par la personne morale en charge du bilan tel que prévu à l'article 4.


Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils « administrateur », « DREAL/directions régionales de l'ADEME » et « CGDD » définis à l'article 3 du présent arrêté. Ces données ne sont pas communicables à des tiers.
Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 ont la possibilité, si elles le souhaitent, de rendre visibles ces données pour le profil « visiteur » défini à l'article 3 du présent arrêté, sauf opposition des personnes concernées.


La plate-forme informatique mentionnée à l'article 1 du présent arrêté prévoit la possibilité de fournir certaines informations complémentaires. Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 sont libres de renseigner ou non ces informations.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel