Arrêté du 12 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des places offertes pour l'accès par concours au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

JORF n°0029 du 4 février 2016
texte n° 7




Arrêté du 12 janvier 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre et la répartition des places offertes pour l'accès par concours au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

NOR: DEVA1600376A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/12/DEVA1600376A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2016 pour l'accès par concours au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à trente-deux.
Ces places se répartissent comme suit :
Concours externe : vingt-cinq places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents).
Concours interne : sept places (prévu à l'article 4 [2°] du même décret).
En outre, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et une place aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.