Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge


JORF n°0028 du 3 février 2016
texte n° 20




Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

NOR: AFSH1521148D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/AFSH1521148D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/2016-94/jo/texte


Publics concernés : patients en soins psychiatriques sans consentement, préfets de département, directeurs des établissements de santé accueillant ces patients.
Objet : programmes de soins et unités pour malades difficiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatifs au programme de soins des patients relevant de soins psychiatriques, aux délais dans lesquels doivent être rendus des avis ou des expertises et aux unités pour malades difficiles, en précisant notamment les conditions d'admission dans ces unités.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 22 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I.-L'article R. 3211-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les six premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Le programme de soins indique si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités mentionnées au 2° de l'article L. 3211-2-1 ainsi que l'existence d'un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques.
« Il précise, s'il y a lieu, les modalités du séjour en établissement de santé ou la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile et, si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés. Il mentionne l'ensemble des lieux où se déroulent ces prises en charge. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « notamment sur le programme qu'il propose ou ses modifications » sont supprimés ;
b) Les mots : « à l'article L. 3211-3 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 3211-2-1 » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'avis motivé » sont remplacés par les mots : « du certificat médical » et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « le représentant de l'Etat », sont insérés les mots : « ou à Paris, le préfet de police » ;
c) La dernière phrase est remplacée par la phrase : « A cet effet, le directeur de l'établissement lui adresse le certificat médical proposant la modification substantielle du programme de soins ainsi que l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9. »
II.-A l'article R. 3211-6 du même code, les mots : «, en application des articles L. 3212-7 et L. 3213-1, » sont supprimés.


Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par un article R. 3212-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 3212-2. - L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7, établi après la première date anniversaire d'admission dans les soins sans consentement. Le renouvellement de cette évaluation a lieu au plus tôt huit jours avant et au plus tard huit jours après la date anniversaire de la précédente évaluation. »


Au chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code, l'article R. 3213-2 est ainsi modifié :
1° Au I et au II, les mots : « à l'article L. 3213-8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 3211-12 » ;
2° Au II, les mots : « l'avis doit être produit » sont remplacés par les mots : « l'avis lui est transmis par le directeur d'établissement » ;
3° Au III, après les mots : « dont ils disposent », sont insérés les mots : « , en application de l'article L. 3213-8, » et la dernière phrase est supprimée.


La section unique intitulée « Unités pour malades difficiles » du chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section unique
« Unités pour malades difficiles


« Art. R. 3222-1.-Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.


« Art. R. 3222-2.-I.-Préalablement à l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles, les psychiatres exerçant dans cette unité peuvent se rendre dans l'établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé pour l'examiner.
« II.-L'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en unité pour malades difficiles. Dans l'objectif de maintenir ou de restaurer les relations du patient avec son entourage, cet arrêté détermine le lieu de l'hospitalisation en considération de ses intérêts personnels et familiaux. Une copie de l'arrêté est transmise au préfet du département dans lequel se situe l'établissement de rattachement de l'unité pour malades difficiles qui reçoit le patient.
« L'information du patient concernant la décision mentionnée à l'alinéa précédent est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3.
« III.-Le préfet prend sa décision au vu d'un dossier médical et administratif comprenant notamment :
« 1° Un certificat médical détaillé, établi par le psychiatre de l'établissement demandant l'admission, précisant les motifs de la demande d'hospitalisation dans l'unité pour malades difficiles, ainsi que, le cas échéant, les expertises psychiatriques dont le patient a fait l'objet ;
« 2° L'accord d'un psychiatre de l'unité pour malades difficiles ;
« 3° Le cas échéant, l'indication des mesures de protection des biens du patient qui seront prises.
« IV.-En cas de désaccord du psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles, le préfet du département où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir la commission du suivi médical prévue à l'article R. 3222-4, qui statue sur l'admission dans les plus brefs délais.
« V.-L'établissement de santé dans lequel était hospitalisé le patient ayant fait l'objet de la demande d'admission dans l'unité pour malades difficiles organise, à la sortie du patient de l'unité, les conditions de la poursuite des soins sans consentement lorsqu'elle est décidée conformément à l'article R. 3222-6, que les soins soient dispensés en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité.


« Art. R. 3222-3.-L'accompagnement du patient au cours de son transport est effectué à l'aller par le personnel de l'établissement ayant demandé l'admission en unité pour malades difficiles et au retour par le personnel de l'établissement accueillant le patient sortant d'unité pour malades difficiles.


« Art. R. 3222-4.-Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé :
« 1° Un médecin représentant l'agence régionale de santé ;
« 2° Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'unité pour malades difficiles.
« Les membres de la commission mentionnés au 2° sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelables. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. La commission élit son président en son sein. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


« Art. R. 3222-5.-La commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé dans l'unité pour malades difficiles de son département d'implantation. Elle examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l'unité. Elle informe la commission départementale des soins psychiatriques des conclusions des examens auxquels elle procède.
« Elle peut, en outre, être saisie :
« 1° Par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal ou ses proches ;
« 2° Par le procureur de la République compétent du lieu d'origine ou d'accueil ;
« 3° Par le préfet du département d'origine ou d'accueil ou, à Paris, par le préfet de police ;
« 4° Par le psychiatre responsable de l'unité ;
« 5° Par le médecin généraliste ou le psychiatre exerçant dans le secteur privé traitant le patient ;
« 6° Par le psychiatre de l'établissement de santé dans lequel le patient était initialement pris en charge ;
« 7° Par le directeur de l'établissement où est implantée l'unité ;
« 8° Par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le patient était initialement pris en charge.


« Art. R. 3222-6.-Lorsque la commission du suivi médical prévue à l'article R. 3222-4, saisie le cas échéant par le psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles, constate que les conditions mentionnées à l'article R. 3222-1 ne sont plus remplies, elle saisit le préfet du département d'implantation de l'unité ou, à Paris, le préfet de police, qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l'unité pour malades difficiles et informe de sa décision le préfet ayant pris l'arrêté initial d'admission dans cette unité ainsi que l'établissement de santé qui avait demandé l'admission du patient. La sortie peut être décidée sous forme :
« 1° D'une levée de la mesure de soins sans consentement ; ou
« 2° De la poursuite des soins sans consentement soit dans l'établissement de santé où le patient se trouvait lors de la décision d'admission en unité pour malades difficiles, soit dans un autre établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1.
« L'établissement de santé qui a demandé l'admission du patient organise la poursuite des soins en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité. L'établissement désigné par l'arrêté préfectoral accueille le patient dans un délai maximal de vingt jours.
« Lorsque le préfet prononce, sous la forme prévue au 1°, la sortie de l'unité pour malades difficiles d'une personne détenue, le retour de cette dernière en détention ou en unité hospitalière spécialement aménagée est organisé à bref délai dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du présent livre.


« Art. R. 3222-7.-La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles au moins une fois par semestre. Elle adresse le compte rendu de sa visite à la commission départementale des soins psychiatriques, au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au procureur de la République compétent. »


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine