Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Informations sur ce texte

Directive européenne

Consulter le texte de la directive sur Eurlex

Textes de transposition

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances

Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 22-02-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 23-02-2018.
Abrogation du chapitre III bis de la directive 2002/92/CE à compter du 23-02-2016.
Modification de la présente directive par le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance et le règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance (JOUE L341 du 20 décembre 2017 p.1, 8).
Abrogation de la directive précitée à compter du 23-02-2018.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances ; arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ; - Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances.

Mots-clés

ASSURANCE , COMPAGNIE D'ASSURANCES , CONTRAT D'ASSURANCE , REASSURANCE , ACTIVITE DE DISTRIBUTION , PRODUIT D'ASSURANCE , DISTRIBUTION D'ASSURANCE , DISTRIBUTION DE REASSURANCE , IMMATRICULATION , INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE , TITRE ACCESSOIRE , LIBRE PRESTATION DE SERVICES , LIBERTE D'ETABLISSEMENT , MANQUEMENT , OBLIGATION , EXIGENCE ORGANISATIONNELLE , EXIGENCE PROFESSIONNELLE , REGLE D'INTERET GENERAL , PUBLICATION , COOPERATION , ECHANGE D'INFORMATION , AUTORITE COMPETENTE , ETAT MEMBRE , REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE , LITIGE , CONFLIT D'INTERET , TRANSPARENCE , VENTE CROISEE , PRODUIT D'INVESTISSEMENT , SANCTION , INFRACTION , PROTECTION DES DONNEES , INFORMATION DU CONSOMMATEUR , DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES , DIRECTIVE DDA , DIRECTIVE IDD , TRANSPOSITION COMPLETE

Dossiers législatifs

Liens antérieurs

Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance

Liens postérieurs




JOUE L 26 du 2 février 2016 page 19




Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

NOR: 32016L0097
ELI: Non disponible