Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la collectivité de Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

JORF n°0027 du 2 février 2016
texte n° 25




Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la collectivité de Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

NOR: EINI1531532A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/EINI1531532A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs de communications électroniques.
Objet : fixation des modalités et conditions d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquence dans la collectivité de Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités de la procédure d'attribution (notamment le nombre d'opérateurs, la durée des attributions et le portefeuille de fréquences) conformément aux propositions de l'ARCEP communiquées dans la décision n° 2015-1183 en date du 3 décembre 2015.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2015-1183 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public,
Arrêtent :

Article 1


Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guyane pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-1183 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 susvisée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire