Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

JORF n°0027 du 2 février 2016
texte n° 22




Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

NOR: EINI1503213A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/EINI1503213A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs de communications électroniques.
Objet : procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et conditions de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (notamment le nombre d'opérateurs, la durée des attributions et le portefeuille de fréquences) conformément aux propositions de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) communiquées dans sa décision du 4 décembre 2014.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2014-1369 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 décembre 2014 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public,
Arrêtent :

Article 1


Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence à Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 décembre 2014 susvisée.

Article 2


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire