Arrêté du 29 janvier 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Auvergne à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes

JORF n°0026 du 31 janvier 2016
texte n° 50




Arrêté du 29 janvier 2016 précisant les modalités de l'affectation des droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Auvergne à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes

NOR: EINI1601427A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/EINI1601427A/jo/texte


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du travail, notamment son article R. 6331-63-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2016-80 du 29 janvier 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes ;
Sur proposition du directeur général des entreprises,
Arrêtent :

Article 1


Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Auvergne sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes.

Article 2


Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 2016.

Article 3


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville