Décret du 29 janvier 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire

JORF n°0025 du 30 janvier 2016
texte n° 72



Décret du 29 janvier 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR: PRMX1602986D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


Mme Chantal GUITTET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la pérennisation du modèle de la Société nationale de sauvetage en mer.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2016.


Manuel Valls