Décret n° 2016-59 du 28 janvier 2016 instituant la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière


JORF n°0025 du 30 janvier 2016
texte n° 44




Décret n° 2016-59 du 28 janvier 2016 instituant la commission des conditions de travail commune aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1527223D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/AFSH1527223D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/28/2016-59/jo/texte


Publics concernés : personnels de la fonction publique hospitalière.
Objet : création d'une commission des conditions de travail auprès des comités consultatifs nationaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 prévoit que les comités consultatifs nationaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelles, ainsi que les conditions de travail. Le présent décret modifie ce décret afin de créer une instance dédiée, compétente pour les sujets relatifs aux conditions de travail des personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Cette commission des conditions de travail constitue un espace d'analyse et de proposition afin de prévenir et prendre en charge les risques liés à l'exercice professionnel des personnels des corps de direction.
Références : le présent texte et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du comité consultatif national compétent à l'égard du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en date du 2 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Après l'article 30 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est inséré sixarticles ainsi rédigés :


« Art. 30-1.-La commission des conditions de travail, commune pour les personnels relevant des décrets des 19 avril 2002,2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés, est placée auprès des comités consultatifs nationaux compétents à l'égard de ces personnels.


« Art. 30-2.-Cette commission constitue un lieu d'analyse et de proposition relatif à la prévention des risques liés à l'exercice professionnel.
« A ce titre, elle est compétente pour :
« 1° Analyser les données relatives aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et à la sécurité au travail, notamment à partir des signalements enregistrés auprès du directeur général du centre national de gestion ;
« 2° Participer à l'évaluation des politiques d'amélioration des conditions de travail, et des organisations de travail, ainsi que de prévention des risques professionnels ;
« 3° Formuler tout avis et résolution relatifs aux mesures et procédures susceptibles d'améliorer les conditions de travail, les organisations de travail, la santé et la sécurité au travail.
« En outre, la commission examine toute question relative aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et la sécurité au travail dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé ou par les comités consultatifs nationaux.
« Les travaux de la commission donnent lieu à des avis et résolutions.


« Art. 30-3.-La commission des conditions de travail comprend, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant :
« 1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
« 2° Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant ;
« 3° Neuf représentants des personnels désignés par les organisations syndicales.
« Les représentants titulaires du personnel mentionnés au 3° ont un nombre égal de suppléants.
« Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'examen de la commission.


« Art. 30-4.-La désignation des représentants du personnel intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des comités consultatifs nationaux et pour la même durée que ces derniers.
« Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre des voix recueillies par chacune des organisations syndicales au sein des trois comités consultatifs nationaux à l'occasion de leur renouvellement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués à la plus forte moyenne.


« Art. 30-5.-La liste des membres de la commission des conditions de travail, titulaires et suppléants, mentionnés au 3° de l'article 30-3 est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion. Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres des comités consultatifs nationaux dont ils relèvent.


« Art. 30-6.-Les règles de fonctionnement de la commission sont celles fixées au titre II, à l'exception de ses articles 23 et 26. »


Jusqu'à l'expiration du mandat des membres des comités consultatifs nationaux, en cours à la date de publication du présent décret, les sièges des représentants des personnels à la commission commune des conditions de travail sont répartis sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections auxdits comités et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 30-4 du décret du 26 mai 2011 susvisé.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu